Conditions Générales
de Vente (CGV)

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG »), complétées par :

• Le formulaire de souscription de l’abonnement (ci-après le « Formulaire »),
• Dans le cas de l’abonnement à un service de téléphonie fixe et/ou mobile : les conditions tarifaires applicables audit abonnement (ci-après la « Fiche Tarifaire »),

L’ensemble constitue le Contrat et exprime l’intégralité des obligations du Client et de l’Opérateur (ci-après « les Parties »). En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve par la signature du Formulaire. En conséquence, le Client renonce expressément à invoquer toutes conditions générales, les relations entre les Parties étant dès lors régies uniquement par le Contrat. L’Opérateur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CG et les transmettra au Client qui devra les accepter par écrit. Elles lui seront alors opposables dans leur dernière version acceptée et mise en ligne sur le site Internet www.airmob.net.Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la fourniture de services de téléphonie fixe et/ou mobile et/ou d’accès Internet dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la fourniture d’abonnements aux services de téléphonie fixe et/ou mobile et/ou d’accès Internet (ci-après les « Services ») par l’Opérateur à destination de ses Clients, professionnels, ainsi que la mise à disposition de matériels électroniques (ci- après « les Équipements »). Les Services sont fournis par l’Opérateur indirectement via des réseaux mobiles tels que notamment Bouygues Telecom, Orange et SFR (ci-après « le Réseau »).

Article 3 : Description des Services

Les Services souscrits permettent de recevoir et d’émettre des appels téléphoniques fixes et/ou mobiles, de bénéficier de services de gestion et de pilotage des appels entrants et sortants et de divers autres moyens de communication, d’émettre et de recevoir des services mobiles textes et/ou d’accéder à Internet. Le Client peut faire bénéficier des Services à ses préposés mais il reste seul responsable envers l’Opérateur de l’utilisation qui en sera faite par ces derniers.

Article 4 : Zone de couverture

Les Services sont accessibles en France Métropolitaine dans la limite des zones de couverture par le Réseau utilisé par l’Opérateur. Dans le cadre du service de téléphonie mobile, le Client peut accéder depuis l’étranger aux réseaux d’opérateurs tiers auprès desquels l’Opérateur bénéficie d’accords négociés par l’intermédiaire de ses partenaires, sous réserve toutefois que l’abonnement choisi dans le Formulaire le prévoie (Cf. Fiche

Tarifaire).

Article 5 : Souscription au Service

Seules les personnes morales de droit privé ou de droit public peuvent souscrire aux Services, à l’exclusion des consommateurs tels que visés par le Code de la consommation. La Souscription, pour être prise en compte, doit être formalisée par la remise à l’Opérateur du Formulaire dûment complété, daté et signé par le Client ou par la transmission d’une nouvelle commande par le Client à l’Opérateur, par tout moyen de communication électronique transmis postérieurement à la Souscription initiale.

Article 6 : Ouverture de l’accès aux Services

L’Opérateur s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès aux Services (ci-après la « Mise en Service »), dans le délai maximum de 15 jours à compter de la souscription du service.

Le délai précisé ci-dessus est à considérer hors délai d’obtention des éléments suivants :

• Dans le cas d’un abonnement de téléphonie mobile :

○ En cas de portabilité : date à laquelle la portabilité est effective,

○ Sans portabilité : date de réception par le Client de la carte SIM activée,

• Dans le cas d’un abonnement de téléphonie fixe et/ou Internet : date de réception des équipements par le Client, préalablement activés par l’Opérateur.

Si, à l’issue d’un délai de deux (2) semaines à compter de la date estimative de Mise en Service, les Parties n’ont pas trouvé de solution pour activer les Services ou si cette solution devait entraîner une facturation supplémentaire à la charge du Client, ce dernier pourrait demander, par courriel électronique suivi d’un courrier recommandé, la résiliation sans frais ni indemnisation de part et d’autre du contrat.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de Mise en Service pour signaler au service client de l’Opérateur son impossibilité d’accéder au Service. Si l’analyse fait apparaître que le Client se situe dans une zone non couverte par le Réseau utilisé par l’Opérateur, le Client peut demander la résiliation du contrat sans frais ni indemnisation de part et d’autre, et ce par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception.

Article 7 : Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de la Mise en Service. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon les indications figurant sur le Formulaire.

Article 8 : Tarifs

Les tarifs des Services ainsi que leurs modalités d’application sont définis dans le Formulaire et le cas échéant la Fiche Tarifaire. L’Opérateur peut modifier à tout moment, en cours de contrat, les conditions contractuelles ou tarifaires de fourniture des Services après en avoir informé le Client au plus tard un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur de cette modification. Le Client peut demander la résiliation du contrat sans pénalité, ni droit à dédommagement de part et d’autre, dans un délai de trois (3) mois maximum après la date d’entrée en vigueur de la modification, et ce uniquement dans le cas où la modification porte sur une hausse tarifaire supérieure de plus de dix pourcent (10%) par rapport aux modalités tarifaires moyennes appliquées au titre des douze (12) mois précédant l’augmentation, par courriel électronique suivi d’un courrier recommandé. La présente disposition n’est toutefois pas applicable en cas de modification tarifaire liée à une évolution législative ou réglementaire.

Article 9 : Facturation

Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant en euros TTC, à terme à échoir et dans le délai maximum indiqué sur la facture. La première facture est émise le 10 du mois suivant la date de Mise en Service. La Mise en

Service déclenche la facturation par l’Opérateur.

Par ailleurs, l’abonnement souscrit au titre d’Internet et de la téléphonie fixe est facturé au Client par mois calendaires plein, tout mois commencé étant dû sauf indication contraire mentionnée sur la Fiche tarifaire.

L’abonnement souscrit au titre de la téléphonie mobile est facturable au prorata temporis de l’utilisation du Service et selon les modalités spécifiques indiquée sur la Fiche Tarifaire. Quel que soit le forfait mobile choisi, la facturation comprend les redevances mensuelles d’abonnement, perçues d’avance pour la période de facturation suivante, le montant des communications passées au-delà ou hors forfait, au cours de la période de facturation échue, le montant des services complémentaires et des services optionnels, les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la Fiche Tarifaire, ainsi que le montant des sommes dues aux éditeurs de contenus au titre de la consultation ou de l’utilisation de leurs services.

L’Opérateur tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par l’Opérateur et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. Aucune réclamation du Client en restitution du prix des Services facturés par l’Opérateur n’est recevable au-delà d’un délai d’un (1) an à compter du jour du paiement.

En cas de règlement des factures par prélèvement sur compte bancaire, le Client est informé au moins dix (10) jours avant la date d’échéance de celui-ci.

Sauf cas de contestation de facture, l’Opérateur se réserve le droit, en cas de non-règlement d’une seule facture à son échéance, de suspendre la ligne du Client, puis après l’envoi d’une mise en demeure adressée par courriel électronique suivi d’un courrier recommandé, restée sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours, de résilier ou de résoudre le contrat d’abonnement conformément aux dispositions des articles 15 ou 16 ci-après énoncés. La résiliation ou la résolution du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à l’Opérateur, et notamment des frais d’abonnement et services restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.

En cas de non-règlement de facture à son échéance, le Client est en outre redevable de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage jusqu’au complet paiement ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (non soumise à TVA) conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Article 10 : Obligations du Client

L’Opérateur remet au Client une carte SIM ou un équipement doté d’une carte SIM à laquelle est associée un numéro d’appel attribué par l’Opérateur (hors cas de portabilité) qui lui permet d’accéder à l’ensemble des Services souscrits par le Client. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client doit en informer immédiatement le service client de l’Opérateur afin que la ligne soit suspendue. Le Client reste redevable de toutes les communications passées à partir de sa carte SIM jusqu’à la date de la perte ou de vol. Le Client doit confirmer le vol ou la perte de sa carte SIM par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception au service client de l’Opérateur et y joindre, en cas de vol, d’une copie du procès-verbal de dépôt de la plainte effectuée auprès des autorités compétentes. Durant la suspension de la ligne, le contrat reste en vigueur et le Client demeure tenu au paiement des échéances d’abonnement et autres sommes dues à l’Opérateur. Le Client recevra, sur demande, une nouvelle carte SIM.Par ailleurs, le Client s’engage à informer l’Opérateur de tout dysfonctionnement des Services dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa survenance, et ce par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception.

Il est strictement interdit au Client d’utiliser à titre gratuit ou onéreux le Service dans les cas suivants :

En tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation (notamment numéros d’appel commençant par 01, 02, 03, 04, 05 ou 09 inclus). A des fins commerciales et/ou de revente à des tiers.

De telles utilisations seraient constitutive d’une violation des présentes, entraînant leur résiliation de plein droit et ouvrant droit au versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’Opérateur.

Article 11 : Conditions spécifiques aux offres de téléphonie illimitées  

L’Opérateur offre au Client le Service permettant d’effectuer des appels voix et/ou des SMS/MMS en illimité depuis un téléphone fixe et/ou mobile. Ces appels voix et/ou SMS/MMS sont, sauf mention contraire dans l’offre concernée, proposés exclusivement depuis et vers la France Métropolitaine. Afin de lutter contre la fraude et le détournement d’offres, ces offres ne sont autorisées qu’au bénéfice du Client et de ses préposés nommément désignés par le Client et dans la limite d’un certain nombre de correspondants et/ou d’un certain nombre d’heures par appel, selon des limites et par périodes de facturation, stipulées dans la Fiche Tarifaire. L’Opérateur se réserve le droit de suspendre puis de résilier l’offre en cas d’utilisation des Services à des fins lucratives et/ou de cession totale ou partielle des Services.

Article 12 : Conditions spécifiques aux offres Internet

L’Opérateur offre au Client les Services permettant d’accéder à Internet depuis tout appareil électronique disposant d’un moyen de connexion à Internet par câble ou Wifi. Le Formulaire indique le volume de données mensuelles consommables par le Client. En cas de dépassement dudit volume, l’accès est bloqué ou le débit Internet est réduit à hauteur de 64 kbit/s. Le Client peut alors commander à l’Opérateur un supplément de volume de données consommables. Cette commande donne lieu à une facturation complémentaire.

Article 13 : Portabilité des numéros de téléphone

Le Client peut mandater l’Opérateur afin de conserver son ou ses numéros de téléphone existants. La portabilité ne peut pas être effectuée en cas d’incapacité du demandeur, demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées, numéro de téléphone inactif le jour de la demande de portage ou faisant déjà l’objet d’une demande de résiliation ou de portabilité. Lorsque la portabilité entrante du Client est refusée par son ancien opérateur, l’Opérateur affecte un nouveau numéro de téléphone au Client. L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre la procédure de portabilité auprès de l’entité dûment habilitée à cet effet et ce dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de la transmission :

Pour la téléphonie mobile : du code Relevé Identité Opérateur fourni par le Client, Pour la téléphonie fixe : du mandat de portabilité fourni par l’Opérateur dûment complété, daté et signé par le Client et accompagné d’une facture du précédent opérateur.

Article 14 : Suspension du Service

L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit par l’Opérateur, après information du Client par tout moyen de communication écrit, dans les cas suivants :

• Défaut de communication par le Client des pièces justificatives valides demandées par l’Opérateur,
• Fraude ou tentative de fraude de la part du Client,
• Utilisation au travers des Services d’un terminal mobile déclaré volé,
• Violation des présentes et/ou des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs,
• Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation,
• Fraude ou suspicion de fraude dont le Client serait victime et que l’Opérateur aurait détectée. Par exception, dans ce cas, l’Opérateur est dispensé d’avoir à informer le Client préalablement à la suspension des Services.

La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation de l’abonnement, sauf suspension des Services pour cas de force majeure.

Article 15 : Résiliation

Si le Client a souscrit un abonnement sans période minimale d’engagement, ou au terme d’une période minimale d’engagement si elle est prévue, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnité de part et d’autre, à l’initiative de l’Opérateur ou du Client par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception.En cas de souscription d’un forfait avec période minimale d’engagement, le Client peut mettre fin au contrat avant le terme de ladite période, par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception, sous réserve du paiement des frais d’abonnement et de services restant à courir jusqu’à l’expiration de ladite période, lesquels frais deviennent immédiatement exigibles.

La résiliation prend effet au plus tôt à la date de la restitution des Équipements par le Client à l’Opérateur et au plus tard à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de la réception par l’Opérateur de la demande de résiliation sauf portabilité sortante effectuée par le Client ; la résiliation intervenant dans ce cas à la date effective de la portabilité sortante.

La résiliation entraîne la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro de téléphone attribué par l’Opérateur au Client ou du numéro de téléphone porté.Le Client s’engage à restituer les Équipements en parfait état de fonctionnement dans le délai de trente (30) jours précité, à ses frais exclusifs s’il est à l’initiative de la résiliation et aux frais de l’Opérateur dans le cas contraire. A défaut de restitution selon ces modalités, l’Opérateur est en droit de facturer au Client le coût des Équipements neufs.

Article 16 : Clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par le Client des obligations mises à sa charge aux termes des présentes.

La résolution sera acquise après que la mise en demeure adressée au Client d’avoir à s’exécuter sera restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours après réception. Cette mise en demeure s’opère par tout moyen de communication écrit avec accusé de réception et mentionne expressément la présente clause résolutoire.

La résolution emporte anéantissement rétroactif du contrat à compter du premier jour de l’inexécution constatée. Elle emporte en conséquence la désactivation définitive de la carte SIM et la perte du numéro de téléphone attribué par l’Opérateur au Client ou porté. Le débiteur de l’obligation inexécutée doit restituer les Équipements mis à sa disposition par l’Opérateur dans le délai de quinze (15) jours à compter de la résolution. A défaut de restitution des équipements en parfait état de fonctionnement et dans le délai précité, l’Opérateur est en droit de facturer au Client le coût des Équipements neufs (150€ HT pour un routeur 4G et 390€ HT pour un routeur 5G).

Article 17 : Responsabilité

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers, et/ou de programmes.

Pour tenir compte des obligations respectives des Parties, mais aussi de l’attractivité des tarifs de l’Opérateur, la responsabilité de ce dernier en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution ou de la cessation des Services, quelle qu’en soit la cause, est limitée, tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués au titre du seul abonnement aux Services au cours des six (6) derniers mois précédant, à l’exclusion de tous autres règlements intervenus au cours de ladite période de six (6) mois, à la date de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.

Article 18 : Assurances

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.

La police souscrite par le Client devra couvrir les risques encourus par les Équipements mis à sa disposition par l’Opérateur depuis leur Mise en Service jusqu’à leur restitution à ce dernier. En cas de dommage auxdits Équipements, le Client s’engage à en informer l’Opérateur dans les quarante-huit (48) heures et à faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances.

En cas de défaut d’assurance du Client, le présent contrat sera résilié de plein droit après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant l’envoi de l’attestation d’assurance, resté sans effet pendant un délai de huit (8) jours, sans réponse probante de la part du Client.

Article 19 : Compensation en cas d’interruption des Services

L’Opérateur est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services de téléphonie et/ou Internet. En cas d’interruption totale des Services principaux, le Client s’engage à coopérer avec l’Opérateur pour identifier le problème et lui permettre de le résoudre ; l’Opérateur s’engageant à tout mettre en œuvre pour rétablir les Services et à dédommager le Client, à sa demande, d’un montant calculé au prorata temporis du coût mensuel des Services.

Article 20 : Données personnelles

L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le présent contrat. L’Opérateur ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Les informations concernant le Client contenues dans les fichiers de l’Opérateur ne sont collectées et traitées que dans le cadre de la fourniture des Services. Les informations collectées lors de la souscription ont un caractère obligatoire pour permettre à l’Opérateur de fournir les Services. Elles ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l’exécution des Services ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.  

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations entre l’Opérateur et le Client.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n’a eu lieu.

Toutes les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime contrat, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus directement à l’Opérateur.  

Plus généralement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à : AIRMOB – 29 rue Pierre-Paul Riquet – 31000 Toulouse.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.  

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications électroniques. Le Client peut exercer son droit d’accès à ces informations directement auprès du GIE PREVENTEL – Service des consultations – TSA n°54 315 – 77050 MELUN Cedex et son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression auprès de l’opérateur ayant procédé à son inscription. Dans le cadre de la mise en place de l’annuaire universel, le Client dispose du droit de faire figurer notamment ses coordonnées personnelles/professionnelles gratuitement sur les listes publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignement. Il peut également demander à ce que ces listes ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale ou pour des services d’annuaire inversé. En outre, le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en contactant le service client.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments des Services et des Équipements mis à la disposition du Client, y compris les documentations et guides d’utilisation fournis par l’Opérateur n’est transféré au Client.

L’Opérateur concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments nécessaires à l’utilisation des Services et des Équipements mis à sa disposition dans le cadre des Services. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat. Le Client s’interdit d’effectuer toutes adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces éléments, quelle qu’en soit la nature, de les installer sur d’autres équipements et, de manière générale, s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de l’Opérateur.

Les droits de propriété intellectuelle sur les Équipements mis à la disposition du Clientsont concédés à ce dernier par les fabricants sans que la responsabilité de l’Opérateur ne puisse être recherchée à ce titre.

Par ailleurs, le Client autorise l’Opérateur à faire état de l’existence du présent contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l’usage de son nom, de sa marque et de son logo.

Article 22 : Cession

L’Opérateur peut céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sous réserve que la cession du contrat n’implique aucune diminution des droits du Client. L’Opérateur en informe le Client par tout moyen écrit.

Article 23 : Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par téléphone (05 82 99 31 31) ou par e-mail (contact@airmob.net), du lundi au samedi, de 8h à 18 h.

Article 24 : Loi applicable et règlement des différents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumis par convention expresse des Parties au Tribunal de Commerce de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou référé.